Conditions de transport
Conditions générales
1.1. Tel qu'utilisé dans ce contrat, le « billet » doit être considéré comme reçu de billet électronique et tous les documents qui vous ont été délivrés dans le cadre de votre billet électronique (dont ces conditions et les notifications font partie) pour le transport sur une compagnie, " transport » équivaut à « transport aérien », « transporteur » désigne GUM AIR N.V.et inclut, lorsque le contexte le permet, tous les transporteurs aériens engagés ou affrétés par GUM AIR N.V. pour transporter le passager ou ses bagages ou effectuer tout autre service afférent à un tel transport aérien.
« Convention de Varsovie » désigne la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, telle que modifiée.
« Passager » désigne toute personne dont un billet a été émis.
1.2. Le transport est soumis aux règles et limitations relatives à la responsabilité établie par la Convention de Varsovie, sauf si ce transport n'est pas un « transport international » tel que défini par cette Convention.
1.3. Dans la mesure où cela n'est pas contraire à ce qui précède, le transport et les autres services effectués par chaque transporteur sont soumis :
- i) aux dispositions contenues dans le billet;
- ii) les conventions et tarifs internationaux applicables ;
iii) les conditions de transport du transporteur et les réglementations associées ;
- iv) Toute instruction écrite ou orale dans la mesure où elle n’est pas incompatible avec le billet et les conditions de transport du transporteur.
1.4. Le nom du transporteur peut être abrégé sur le billet, les escales convenues sont les escales indiquées sur ce billet ou tels qu'indiqués dans les horaires du transporteur comme escales prévues sur l'itinéraire du passager ; le transport à effectuer par plusieurs transporteurs successifs est considéré comme une seule opération.
1.5. Un transporteur aérien émettant un billet pour un transport sur les lignes d'un autre transporteur aérien le fait uniquement en tant qu'Agent.
1.6. Toute exclusion ou limitation de responsabilité du transporteur s'applique et profite aux agents, préposés et représentants du transporteur et à toute personne dont l'avion est utilisé par le transporteur pour le transport et à ses agents, préposés et représentants.
1.7. Ce Billet n'est pas transférable et confère un droit contractuel au transport d’un seul Passager. Il n'y a aucune obligation de fournir un transport ou des services au titre de ce billet à moins qu'une preuve d'identité satisfaisante ne soit présentée (à savoir un passeport) par le passager lors de l'enregistrement pour embarquer sur un vol.
1.8. Si le Passager modifie ou annule le transport ou, pour quelque raison que ce soit, n'utilise pas le Billet pour le transport contracté, GUM AIR N.V. peut facturer des frais d'annulation ou effectuer des remboursements complets ou partiels, à son entière discrétion. Tous les services ou types de tarifs ne sont pas nécessairement disponibles pour tous les passagers.
1.9. L'acheteur du Billet accuse réception de ce Billet pour les frais afférents à ce billet et décrits sur celui-ci. Si ce Billet est acheté avec une carte de crédit, l'Acheteur s'engage à effectuer le paiement intégral lors de la facturation ou en paiements échelonnés conformément à la politique standard de l'émetteur de la carte de crédit.
1.10. GUM AIR N.V. peut, sans préavis, exécuter ses obligations contractuelles de transport par l'intermédiaire d'un transporteur. Les présentes Conditions s’appliquent à tout transport ou service remplacé ou modifié.
1.11. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, et dans la mesure autorisée par la loi :
- Les transporteurs ne sont pas responsables du décès ou des blessures du Passager ou de toute autre personne, de la perte ou des dommages causés aux bagages ou aux marchandises, du retard ou des pertes consécutives ou autres de toute nature découlant directement ou indirectement d'une négligence ou d'une omission ou d'une autre cause, en relation avec la fourniture ou la non-fourniture de tout transport ou service.
- GUM AIR N.V. ne sera pas responsable de l'inexactitude des informations concernant le transport, les services ou leur tarification.
1.12. Toute responsabilité de GUM AIR N.V. envers un passager pour violation de toute disposition ou condition et toute responsabilité d'un transporteur pour négligence ne dépassera pas le coût du billet du passager.
1.13. La protection accordée par les présentes Conditions à un Transporteur s'étendra à ses préposés, agents, représentants, sociétés liées et entrepreneurs indépendants. Cette condition est incluse pour la protection de ces personnes en contrepartie de leurs services rendus au Passager.
1.14. Si l’une des conditions n’est pas respectée partiellement ou en totalité, on fait en sorte qu'une autre condition n'ait aucun effet. Elle sera donc lue ou supprimée pour préserver le reste des présentes Conditions.
1.15. Où qu'il soit émis, ce billet et le transport ou les services fournis en vertu de celui-ci sont régis par les lois en vigueur au Suriname.
